CGV

Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit.

1. PRESENTATION – DÉFINITIONS
a. PatiPata (ci-après dénommée le vendeur) est la dénomination commerciale utilisée par Productions Associées asbl relativement à la commercialisation de bijoux faits-main. Productions Associées asbl a son siège social à 1060 BRUXELLLES Rue Emile Féron, 70 et est, immatriculée à la BCE sous le numéro BE 0896 755 397 et à la TVA sous le numéro 896 755 397.

b. PatiPata est joignable 7j/7j, 24h sur 24h a l’adresse email patklimt@gmail.com

c. Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

Produit : La marchandise objet de la vente soit tout bijoux faits-main;
Client-consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit à des fins excluant tout caractère professionnel;
Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit à des fins professionnelles;
Acheteur : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel

2. COMMANDE
Tout le processus de commande ne peut se faire qu’en langue française et en langue Anglaise.

Les principales étapes de ce processus sont les suivantes :

A. ETAPE D’IDENTIFICATION

En cas de première commande

Le client à l’obligation de créer un compte par l’écran « Créer votre compte ». Pour se faire, il introduit son adresse email puis clique sur l’onglet « Créer votre compte ».

Apparaîtra alors un formulaire intitulé « Vos informations personnelles ».

Une fois ce formulaire rempli, il reste au client à cliquer sur l’onglet « s’inscrire ».

Dès que cette étape est réalisée, le client dispose de la faculté de commander les articles de son choix en suivant le processus de commande détaillé au point B ci-après.

En cas de commandes ultérieures

Le client aura accès au processus de commande détaillé au point B ci-après par l’introduction de son adresse email et de son mot de passe dans l’écran intitulé « déjà enregistré » après avoir cliqué ensuite sur l’onglet « identifiez-vous ».

B. PROCESSUS DE COMMANDE

Le client, grâce à l’onglet « ajouter au panier » va pouvoir sélectionner le ou les produits désirés en vue de les placer dans son panier.
Une fois le contenu de son panier définitivement arrêté, il suffira au client de cliquer sur l’onglet « confirmer » pour arriver à l’écran reprenant les adresses de livraison et de facturation.
Le client aura ensuite à confirmer sa commande au moyen de l’onglet « suivant». Apparaîtra alors un écran intitulé « Frais de port ».
Après avoir accepté les conditions générales de ventes et avoir choisi son mode de livraison, le client aura à cliquer sur l’onglet « suivant ».
Il restera enfin au client à faire choix du mode de paiement de sa commande en cliquant sur l’onglet « Paiement par virement bancaire » ou l’onglet « paiement par carte bancaire ou Paypal ».
Tant que le client ne clique pas sur l’onglet visant à faire choix d’un mode de paiement, afin de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de modifier ou corriger sa commande à tout moment par l’utilisation de l’onglet « précédent ».

Vente à un client-consommateur

En cas d’achat en ligne, le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Dans cette hypothèse le client aura à prendre en charge les frais directs de renvoi.

Vente à un client-professionnel

En cas d’achat en ligne par un professionnel, la vente est parfaite dès que ce dernier a procédé à la validation de son bon de commande électronique.

Echanges

Le client a le droit de solliciter l’échange du produit ou / et de tout accessoire dans un délai de 15 jours ouvrables commençant à courir le jour de la livraison.

Dans cette hypothèse, le client aura à prendre en charge les frais directs de renvoi sauf pour la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Une étiquette de retour gratuit est déposée dans le colis pour la France et le Benelux.

Pour tous les pays, tandis que les frais d’expédition du produit et/ou de l’accessoire de remplacement seront pris en charge par le vendeur.

3. PRIX
Les prix s’entendent nets et sans ristourne, TVA comprise.

4. PAIEMENT
L’acheteur est tenu de payer immédiatement à la commande, préalablement à la livraison, la totalité du prix soit par Paypal soit au moyen du système de paiement sécurisé Stripe.

En cas d’autorisation expresse et écrite du vendeur de paiement postérieur à la livraison, toutes les factures sont payables au comptant, au siège du vendeur lors de la livraison ou de l’avis de disponibilité du produit dans les locaux du vendeur, sauf stipulation expresse contraire.

A défaut de paiement de la facture dans les 15 jours de l’échéance, l’acheteur sera redevable envers le vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

Si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles (client-consommateur), 12% l'an du montant dû, TVA comprise. En cas de retard de remboursement au tort du vendeur, il sera dû par le vendeur une indemnité équivalente.
Si l’acheteur agit à des fins professionnelles (client-professionnel), le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 40 €.

5. LIVRAISON
Le produit ne sera livré à l’acheteur qu’après paiement de la totalité du prix.

6. DÉLAI DE LIVRAISON
Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l'acheteur en cas de retard de livraison dépassant 10 jours calendrier.

Sans préjudice de l’article 12, en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur peut résilier la vente à défaut de livraison dans le nouveau délai convenu suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Ce délai ne peut être supérieur à 25% du délai initialement convenu avec un minimum de 10 jours calendrier. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai convenu, le prix ou l’acompte versé sera restitué à l’acheteur dans les dix jours suivant la notification de cette résiliation.

Sans préjudice de l’article 12, si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, en cas de non-livraison dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réception du paiement, en cas de paiement d’avance, ou de la transmission de la commande, en cas de paiement postérieur à la livraison, ce dernier a le droit, moyennant une simple notification au vendeur, de résoudre la vente sans préjudice de dommage et intérêts, à condition que le vendeur n’ait pas encore envoyé le produit commandé.

7. LIEU DE LIVRAISON
La livraison du produit commandé est effectuée à l’adresse de livraison convenue avec l’acheteur telle que reprise dans la confirmation de commande.

L'acheteur supportera tous les frais afférents au transport du produit.

8. RÉCLAMATION
Sans préjudice de l’article 11, toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du produit en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée au vendeur par lettre recommandée adressée à l’adresse du vendeur, à 4652 HERVE du bief, 30, dans les 8 jours de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme acceptée et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre le vendeur du fait de la livraison ou de vices apparents.

9. RÉSOLUTION
En cas d’inexécution de l’acheteur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 15 % du prix total de la marchandise, TVA et intérêts visés à l'article 4 des présentes conditions générales compris. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

Le client-consommateur dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités : En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, il sera dû par le vendeur une indemnité équivalente à celle prévue à l'alinéa précédent.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente du produit (tous accessoires inclus).

11. GARANTIES
11. 1. Défaut de conformité – Vices cachés
11.1.1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente :

Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du produit par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur devra signaler le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée.

En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, l’acheteur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du vendeur la réparation du produit ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.

Si l’acheteur n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du produit, ou si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ce dernier aura le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tel que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et à l’article 11.1.2 des présentes conditions générales.

11.1.2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable :

Les vices cachés sont couverts par la garantie contractuelle pendant une période d’un an, à compter de la mise à disposition du produit par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur doit notifier le vice caché au vendeur, par lettre recommandée, dans le plus bref délai, et en tout cas dans un délai de trente jours à dater du jour où il a constaté ce défaut ou aurait normalement dû le constater.

Si la réparation s’avère techniquement impossible, les parties conviendront du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts ou à la non-conformité, soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement du produit, soit la résolution de la vente, sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.

Au-delà d’un an, la garantie légale est d’application si le défaut caché existait au moment de la livraison, et pour autant qu’il rende le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en diminue sensiblement l’usage.

11.2. Vices apparents
Les produits ne sont garantis contre les vices apparents que sous réserve du respect de l'article 8 des présentes conditions générales et sans préjudice de l’article 11.1 des mêmes conditions générales.

11.3. Limitations
Le vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation des produits vendus, que le dommage soit causé à l'acheteur, à ses produits ou à des tiers, même pendant la période de garantie.

En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des fournitures vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ces fournitures.

Dans l’hypothèse où le vendeur voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du produit.

La garantie ne couvre pas l'usure normale du produit, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente du produit.

12. FORCE MAJEURE
Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

13. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Productions Associées asbl faisant commerce sous la dénomination PatiPata, ayant son siège social à 1060 BRUXELLES Rue Emile Feron 70, immatriculée à la BCE sous le numéro 0896 755 397 et à la TVA sous le numéro 896 755 397.

PatiPata est atteignable 24 H / 24 et 7 Jours / 7 à l’adresse e-mail: patklimt@gmail.com

Les données à caractère personnel communiquées à PatiPata sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).

Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale.(marketing direct).

En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

14. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.

Pour toute contestation relative à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les juridictions de l’arrondissement de Liège (dont la Justice de Paix du deuxième canton de Liège) seront exclusivement compétentes.

Cette clause demeure valable en cas de litispendance, connexité ou d’appel en garantie.